Le Traité sur le commerces des armes (TCA) des Nations unies est entré en vigueur le 24 décembre 2014, suite à plus de dix ans de campagne de la coalition Contrôlez les Armes initiée par Amnesty International, Oxfam International et le Réseau d’action international sur les armes légères. Cette victoire constitue une avancée importante. Néanmoins, quelles sont les limites du Traité et qu’est­-ce qui peut encore être fait pour assurer un meilleur contrôle de ce commerce ? Echange avec Tony Fortin, président de l’Observatoire des armements.

Outre que de nombreux pays ne l’ont pas signé ­ comme la Russie ou l’Inde ­ ou pas ratifié ­ comme les Etats-­Unis ­, c ?

Le Traité est bien sûr un instrument important pour les pays du Sud qui subissent les conséquences dramatiques du commerce des armes. Mais il porte en lui une ambiguïté fondamentale : le texte réglemente les ventes d’armes tout en voulant maîtriser leurs effets délétères au lieu de les interdire sur le modèle d’autres instruments internationaux, comme la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel. En effet, les membres du Conseil de sécurité de l’ONU sont eux-­mêmes les principaux exportateurs d’armes au monde ! N’oublions pas que les ventes d’armes sont moins des actes commerciaux que des leviers diplomatiques permettant aux Etats de peser sur la marche du monde. Les principaux pays exportateurs n’ont aucun intérêt à voir rogné ces outils de puissance. Il en résulte un traité qui est faible au bout du compte : aucune autorité internationale de sanction en cas de violation mais une évaluation menée par les Etats de leurs propres transferts d’armes. On sanctuarise ainsi dans le droit international la schizophrénie des Etats : il revient aux gouvernements de promouvoir les exportations d’armes… tout en les contrôlant en même temps. Seul motif de satisfaction, le traité interdit expressément à un pays de transférer des armes s’il a connaissance que celles-­ci pourraient participer à la commission de crimes de guerre (art. 6). Sauf qu’en pratique, cet art. 6 n’a pas dissuadé la France de livrer trois chasseurs Rafale à l’Egypte et de lui revendre ses navires Mistral en 2015 au moment même où celle-­ci engageait sa marine et son aviation au Yémen, où se produisent des violations du droit international humanitaire (bombardements de civils).

La France compte parmi les principaux exportateurs d’armes au niveau mondial, ce qui est d’ailleurs le cas de chacun des membres du Conseil de sécurité des Nations unies. Sa politique d’exportation est­-elle responsable?

De 2014 à 2015, la France est passé de 5 Etats­-Unis. En effet, ses exportations d’armes ont bondi en un an, passant de 6 mds à 16 mds d’euros. Rappelons que sur la période 2009­-2014, 37% des exportations d’armes françaises étaient destinées au Moyen­-Orient, dont 25% à la seule Arabie Saoudite. Selon des données provisoires, ce chiffre s’élèverait à 75% en 2015. Ces données se passent de commentaires… La relation entre l’augmentation du nombre des conflits (Yémen, Syrie, Afghanistan, Centrafrique, Soudan, Somalie, Libye…) et l’explosion des ventes d’armes est certes difficile à établir. Mais certains précédents devraient nous interpeller : une partie des armes lâchées aux rebelles libyens en 2011 s’est retrouvée par la suite entre les mains des groupes djihadistes au Mali (Aqmi, Ansar Dine et le Mujao). Quant aux chars Leclerc que nous avons vendus aux Emirats Arabes Unis, ils servent à écraser les forces houthies au Yémen.

Le ministère de la Défense rend chaque année au Parlement un rapport sur les exportations d’armes réalisées par la France. Le Parlement est donc informé a posteriori, ce qui ne lui permet pas d’exercer son contrôle. Y a­-t-­il là un enjeu qui mobilise les ONG?

En effet, il faut faire en sorte que le débat sur les ventes d’armes quitte le petit cénacle dans lequel il est restreint. Pour cela, il est nécessaire d’introduire un tiers dans le jeu, comme un groupe de parlementaires. Nous avons élaboré des propositions précises en ce sens. Un amendement a même été déposé, sans succès, par le groupe écologiste en 2013 lors de la révision de la loi de programmation militaire. Mais le débat n’en est pas encore là en France. Même une loi d’apparence aussi consensuelle que celle qui permet de faire respecter les embargos de l’ONU et de l’Union européenne ­qui est en cours d’examen par le Parlement français ­subit le tir nourri de l’exécutif.

Photo de Une : avion de chasse Rafale. Crédit : Matthew DeWitt